Le Conseil constitutionnel retoque les articles sur le gaspillage dans la loi de Transition énergétique

Jeudi 13 août, le Conseil constitutionnel a validé la majeure partie de la loi de Transition énergétique. Mais  les amendements concernant le gaspillage alimentaire ont été invalidés par les Sages.

Qu’est-ce qui a été retoqué ?

Les paragraphes II à VII de l’article 103.

• Le paragraphe II concernait la possibilité pour les entreprises de faire valoir leur actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale.

• Le paragraphe III concernait l’éducation et inscrivait le gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires, au titre des objectifs de la politique publique de l’alimentation

• Le paragraphe IV établissait la hiérarchie des actions concernant le gaspillage : 1/ la prévention, 2/ les dons des invendus ou leur transformation, 3/ la valorisation pour l’alimentation animale, 4/l’utilisation pour le compost, la valorisation énergétique (c’est-à-dire la méthanisation). L’article suivant introduisait l’interdiction pour les distributeurs de « rendre impropres encore consommables à la consommation » (la javellisation par exemple) ou tout autre forme de valorisation évoquée dans la hiérarchie des actions. Arrivait ensuite le dons des invendus, par les distributeurs, aux associations caritatives habilitées, avec obligation d’établir une convention entre les deux partenaires.

• Le paragraphe V concernait la possibilité pour les industriels de faire dons des produits sous marque distributeur (actuellement, si un distributeur refuse la livraison d’un produit sous marque distributeur, les denrées doivent être détruites).

• Le paragraphe VI précisait la date d’entrée en vigueur de ces dispositions : le 1er juillet 2016.

• Le paragraphe VII précisait les sanctions : 3750 euros d’amende en cas d’invendus rendus impropres et publicité des sanctions.

Qu’est-ce qui reste ?

Dans cet article 103, seule la suppression de la fameuse DLUO (date limite d’utilisation optimale) sur certains produits est conservée (je vous en reparlerai). La DLUO c’est la date qu’on trouve sur les produits secs par exemple (les pâtes, le riz, etc.). Une DLUO indique que le produit aura perdu ses qualités optimum après la date. Mais cela ne veut pas dire que le produit est bon à jeter, au contraire. On peut toujours le manger, même si la date est dépassée (par exemple, des biscuits qui seront un peu moins croustillants, mais toujours consommables, évidemment).

Pourquoi le conseil constitutionnel a-t-il invalidé ces dispositions  ?

Dans son communiqué de presse, le Conseil constitutionnel parle de la procédure dite de l’entonnoir. Les amendements sur le gaspillage n’ont été introduits dans les discussions à l’Assemblée nationale qu’en deuxième lecture du projet de loi de Transition énergétique. Ils n’ont donc pas pu être discutés lors de la commission mixte paritaire qui faisait suite aux premières lecture à l’Assemblée et au Sénat.

Le Conseil constitutionnel a également jugé que ces dispositions constituaient un cavalier législatif : qu’elles n’avaient pas de rapport avec le texte examiné.

Le Conseil constitutionnel a donc invalidé les dispositions antigaspi uniquement sur des questions de procédure. Pas sur le fond.

Et maintenant ?

Jeudi 27 août, Ségolène Royal va réunir les représentants de la grande distribution pour passer une sorte de « pacte » avec les distributeurs et qu’ils mettent en place ce qui était prévu dans le texte de loi, avant qu’un nouveau texte soit à nouveau voté.

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