Loi contre le gaspillage alimentaire : c’est voté à l’Assemblée !

Mercredi (ou plutôt jeudi matin vu l’horaire tardif) les députés ont voté en première lecture, à l’unanimité la proposition de loi contre le gaspillage alimentaire. Un vote qui n’est pas vraiment une surprise puisque les amendements, lorsqu’ils figuraient dans la loi de Transition énergétique, avaient déjà été votés à l’unanimité.

Que dit le texte ?

Il reprend les mêmes dispositions que précédemment. Il y a d’abord la hiérarchie des actions concernant le gaspillage :

1/ la prévention,

2/ les dons des invendus ou leur transformation,

3/ la valorisation pour l’alimentation animale,

4/ l’utilisation pour le compost, la valorisation énergétique (notamment pour la méthanisation).

L’article Ier introduit également l’interdiction pour les distributeurs de « rendre impropres encore consommables à la consommation » (la javellisation par exemple) ou tout autre forme de valorisation évoquée dans la hiérarchie des actions. Arrive ensuite la possibilité pour les industriels de faire dons des produits sous marque distributeur (actuellement, si un distributeur refuse la livraison d’un produit sous marque distributeur, les denrées doivent être détruites). Puis l’obligation pour les grandes surfaces qui donnent leurs invendus de passer une convention avec une association caritative habilitée lorsqu’il y a don.

La convention permettra d’établir les modalités du don : qui fait le tri, quels aliments, etc. Beaucoup de grandes surfaces donnent régulièrement aux associations caritatives habilitées mais toutes n’ont pas une convention de partenariat. Une convention type de base sera rédigée l’an prochain avec les associations pour que tout le monde puisse avoir la même base de travail.

Le texte précise aussi que les grandes surfaces ont un an, à compter de la promulgation de la loi, pour se mettre en conformité et établir cette convention avec les associations avec qui elles travaillent. Rappelons aussi que sans convention, pas de défiscalisation.

Le reste du texte reprend la possibilité pour les entreprises de faire valoir leur actions en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre de leur responsabilité sociale et environnementale. Et inscrit le gaspillage alimentaire dans les parcours scolaires, au titre des objectifs de la politique publique de l’alimentation.

Non, la loi ne met pas en place un don obligatoire systématique

Contrairement à l’interprétation qu’en font beaucoup de gens, la loi ne met pas en place un don systématique obligatoire. Elle met en place un don obligatoire si une association caritative habilitée (et les députés ont insisté sur l’habilitation) vient demander les invendus. Car il ne faut pas confondre don obligatoire systématique, pour lequel les grandes surfaces donneraient tout (et pourraient communiquer encore plus sur leur « générosité ») et la formule votée. Le texte donne un ordre dans les actions, le don pour la consommation humaine arrive en second (après la prévention). Donc oui, comme les grandes surfaces ne pourront plus jeter, il y aura plus de dons, mais si aucune association caritative habilitée ne vient demander les invendus, la grande surface n’aura pas l’obligation de les donner. Elle pourra les transformer (certains magasins transforment par exemple des fruits en jus de fruits ou des légumes en soupes), ou passer à l’étape suivante.

Cela en décevra peut-être certains mais les associations ont toujours rappelé leur volonté de rester sur un engagement volontaire des grandes surfaces, en conservant la défiscalisation. Elles ont aussi insisté sur le fait que le don obligatoire systématique reviendrait à les transformer en centre de tri des GMS. Selon les possibilités de stockage, de bénévoles, de logistique, elles ne peuvent pas toutes tout récupérer. C’est pour cela qu’elles travaillent en priorité avec les hyper ou les supermarchés, parce que ces magasins ont un volume de dons plus important. Et surtout, les associations recherchent la qualité du don, plutôt que la quantité.

Dans une interview à La Croix, Jacques Bailet, le président des Banques alimentaires estime à 20 000 tonnes supplémentaires les dons suite à la loi. Et demande, à nouveau, que les associations soient aidées pour gérer cet afflux supplémentaire de denrées.

Un mois de janvier antigaspi

Le texte adopté à l’Assemblée doit maintenant être voté au Sénat en janvier. Il devrait là aussi être voté à l’unanimité et dans les mêmes termes. Les décrets d’application sont déjà prêts. La loi pourrait être promulguée dès fin janvier, et applicable dès le mois de mars.

Janvier sera aussi un mois important en Angleterre puisque la députée Kerry Mc Carthy présentera elle aussi sa loi contre le gaspillage alimentaire en seconde lecture au Parlement. Elle a d’ailleurs salué l’adoption de la proposition de loi en France sur twitter avec ces mots : « Ma proposition de loi passera en seconde lecture le 29 janvier. Si la France peut le faire, nous aussi »

+++ Les petits plus +++

+ Le dossier législatif (pour suivre le parcours du texte, y compris au Sénat)

+ Le texte adopté à l’Assemblée

+ La vidéo de la séance publique (à partir de 1h27) ou la version écrite des débats

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