La convention type du don alimentaire est disponible !

Jeudi, le ministère de l’Agriculture a publié la convention type de don alimentaire sur son site internet. Cette convention avait été promise dans le cadre du vote de la loi Garot contre le gaspillage alimentaire. Elle faisait partie de la feuille de route pour 2016 du Comité de suivi du Pacte national, et avait été rappelée par le ministère lors des annonces de la journée nationale antigaspi. Après de longs mois de travail, elle est enfin disponible.

Le ministère de l’Agriculture a mis en ligne deux documents. Une attestation fiscale et un modèle de convention. Le modèle de convention contient 31 pages (annexes comprises). Le ministère rappelle qu’il a été écrit par le ministère de l’Economie « en collaboration avec les représentants de la grande distribution et des principales associations d’aide alimentaire ». Il va « clarifier les responsabilités de chacun pour garantir l’efficacité du don, la sécurité sanitaire et la qualité des denrées ». Il apporte « des précisions quant aux moyens à mettre en œuvre pour que les distributeurs puissent bénéficier de la réduction fiscale associée au don ».

Le modèle comprend : la partie à remplir par les deux parties signataires (le magasin et l’association), les rappels de la loi et des règlements européens, et un exposé sur le but de la convention avec la définition de ce qu’est un « commerce de détail alimentaire » et « une association », qui doit d’ailleurs reconnaître être habilitée conformément au code rural. L’association s’engage aussi à délivrer une attestation de don, permettant ainsi au commerçant de bénéficier de la réduction d’impôts.

Arrivent ensuite les articles, et donc le détail de la convention. L’article 2 concerne les denrées : quelles denrées sont concernées, leur conditionnement. L’association peut récupérer des denrées avec une DLC courte « de moins de 48 heures à compter de la date de la prise en charge, uniquement si elle a la possibilité de les redistribuer avant la date péremption ». Les commerçants s’engagent, de leur côté, à mettre à disposition des produits dont la DLC dépasse les 48 heures.

L’association qui reçoit peut refuser un don, à condition d’en informer rapidement le commerce pour qu’il trouve une « solution alternative ». Rappelons que la loi Garot préconisait que les denrées ne soient pas détruites et avait mis en place une pyramide d’actions allant de la prévention à l’utilisation pour la transformation en énergie (méthanisation).

L’article 4 de la convention-type concerne le retrait des denrées, le transport et le stockage et l’utilisation des denrées. Il est bien stipulé que ce sont les grandes surfaces qui doivent faire le tri des denrées pour les dons, et pas les associations. La convention précise également la nécessaire traçabilité des denrées, qui sera assurée notamment avec le bon de retrait. Sans oublier le fait que les associations doivent impérativement avoir de quoi assurer le transport et le stockage des denrées. Une précision qui fait suite à quelques tentatives de distribution immédiate, qui n’avaient pas été appréciées par les associations caritatives pour des soucis de traçabilité (entre autres).

L’article 5 concerne la communication. Etonnant ? Pas vraiment. Les grandes surfaces pourraient être tentées de communiquer auprès du grand public sur leurs dons et ainsi se construire une « bonne image ». La convention précise que toute communication en lien avec les dons devra être approuvée par les deux parties. L’association aura donc son mot à dire.

Viennent ensuite les questions de dispositions fiscales — c’est là qu’arrive l’attestation à remplir par les deux parties— et les questions d’assurance, les cas de force majeure, la modification de la convention etc.

Les annexes sont nombreuses et précisent dans le détail les critères de conditionnement des denrées: pour les surgelés et congelés, pour les conserves et pour les autres denrées. Sont aussi ajoutées en annexes des extraits des fiches du Guide des bonnes pratiques du don alimentaire.

Cette convention répertorie donc toutes les étapes du don. On pourrait se dire qu’il n’y a rien de nouveau puisque beaucoup d’associations procèdent déjà de cette manière. La nouveauté réside plutôt dans l’existence même de ce document, qui formalise et précise vraiment dans le détail (par exemple : rayer les denrées non acceptées sur le bon de retrait) qui fait quoi : qui trie les denrées, qui les stocke, comment elles peuvent être distribuées et par qui, etc.

Surtout, désormais, toutes les associations et toutes les grandes surfaces en France qui donnent, doivent suivre la même procédure. Il y a un cadre identique pour tous.

(photo Pascal Xicluna / Min.agri.fr)

+++ Les petits plus+++

+ Le lien vers le site du ministère

+ Le guide des bonnes pratiques alimentaire

 

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