La grande distribution signe la convention proposée par le gouvernement

Jeudi, la grande distribution était convoquée par Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie. L’objectif était de « mettre la pression » selon les propres mots de Ségolène Royal envers la grande distribution pour qu’elle s’engage à mettre en place les dispositions prises dans la loi de Transition énergétique, mais retoquées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Jeudi, la grande distribution a donc signé la convention proposée par le gouvernement. Mais que trouve-t-on dans ce texte ? Les dispositions qui étaient à l’origine dans la loi, à savoir :

  • mise en place des actions de prévention du gaspillage : ça peut passer par la formation et la sensibilisation du personnel (avec les coach antigaspi ou les entreprises comme Phénix, Zéro Gâchis, Eqosphère qui interviennent directement chez les GMS, etc.) . Cela concerne aussi le don des invendus aux associations caritatives, ou encore les programmes locaux de prévention des déchets
  • l’interdiction de détruire les invendus encore consommables
  • l’impossibilité d’interdire le don des produits de marque distributeur
  • l’obligation de passer une convention entre les grandes surfaces et les associations caritatives quand il y a don des invendus, pour toutes les grandes surfaces de plus de 400 m2
  • et l’application immédiate des dispositions concernant la suppression de la DLUO sur les produits non périssables (on vous en reparle très vite) qui est la seule disposition qui reste de l’article 103 dans la loi de Transition énergétique. Les GMS s’engagent aussi à revoir la façon dont sont déterminées les dates, surtout pour qu’elle ne soient pas sous-estimées (et ainsi inciter les consommateurs à acheter plus souvent)

Le ministère de l’Ecologie, de son côté, s’engage à respecter les dispositions prises dans la loi de Transition énergétique concernant la mise en place de plan de lutte contre le gaspillage dans les services de restaurations collectives dont elle a la charge (par exemple les cantines, mais aussi les maisons de retraites, les hôpitaux, etc.).  L’accord reprend aussi les dispositions prévues (mais retoquées) concernant l’éducation avec la mise en place d’actions dans l’éducation nationale. Ségolène Royal a d’ailleurs annoncé en début de semaine la mise en place de potagers dans les écoles.

Egalement au menu : une campagne nationale de mobilisation contre le gaspi, la liste régulièrement mise à jour de la liste des associations caritatives habilitées dans les territoires, et le fait de favoriser l’accès aux financements existants pour le soutien des actions de lutte contre le gaspillage.

De plus, un groupe de travail, avec les fabricants, les distributeurs, le ministère de l’Agricultures, etc., va être constitué pour travailler sur les dates de péremption.

Toutes ces dispositions feront l’objet d’un rapport d’étape dans trois mois.

Après les quelques tensions de ces derniers jours, tous ont, jeudi soir, semblé vouloir aller dans le même sens. Serge Papin déclarait jeudi soir sur BFM TV souhaiter continuer de travailler « sans passer par la loi ».

Mais la loi pourrait cependant redevenir d’actualité. Jeudi soir, sur BFM TV, Guillaume Garot, député PS de la mayenne auteur d’un rapport parlementaire sur le gaspillage, a annoncé qu’il faudrait en passer par la loi. Il milite pour que la France adopte « des règles en France contre le gaspillage », et même s’il souligne la convention signée par la grande distribution et le ministère de l’Ecologie, rappelle qu’il faudra « imaginer des sanctions » pour ceux qui ne respecteront pas ces engagements.

+++ Les petits plus +++

+ Le communiqué de presse du ministère (cliquez ici) et le texte de la convention (cliquez ici)

+ Relire l’article sur les dispositions retoquées par le Conseil constitutionnel

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